Concession de service public pour l'aménagement et l'exploitation du multi-accueil

Postée le 08/11/2022
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Concession de service public pour l'aménagement et l'exploitation du multi-accueil

À propos du recruteur

Description de l'offre

Classification CPV  :
Principale  : 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants

AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE

MAIRIE DE YERRES
M. Olivier CLODONG - Maire
60 rue Charles de Gaulle
91330 YERRES
Tél  : 01 69 49 77 42
SIRET 21910691100015
Correspondre avec l'Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur  : Agence/office régional(e) ou local(e)
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur  :
Services généraux des administrations publiques ;

Objet
Concession de service public pour l'aménagement et l'exploitation du multi-accueil de la gare

Référence DSPcrèche2022

Type de marché Services

Mode Avis de concession

Code NUTS FR104

Durée de la concession 84 mois

Description
Concession de service public pour l’aménagement et l’exploitation d’un multi-accueil de 40 places, au sein de locaux d’une surface de 573,31m² (acquisition par la commune par voie de VEFA en vue de sa construction, livraison prévue en milieu d’année 2023), situés à l’angle de la rue de la Gare et de la rue de Concy.

Code CPV principal 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants

Forme Division en lots  : Non

Délégation

Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis  :
L'information sur les conditions, indications des informations et documents requis est précisée dans le règlement de consultation.
Capacité économique et financière  :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis  :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Référence professionnelle et capacité technique  :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis  :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Renseignements Correspondre avec l'Acheteur

Offres
Remise des offres le 02/01/23 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature  : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Dépôt Déposer un Pli dématérialisé

Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Le Concessionnaire gère les équipements à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public.
Toutefois compte tenu des charges du service public, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l’équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l’article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales.
La présente procédure est une procédure « ouverte » (dépôt simultané des candidatures et des offres) en application de la jurisprudence issue de l’arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006).
Les variantes sont autorisées selon les conditions définies au Règlement de la Consultation (RC).
Le Concessionnaire serait notamment en charge des prestations suivantes  :
• L’aménagement des locaux livrés « bruts de béton »
• L’acquisition de l’ensemble des équipements nécessaires à l’exploitation du service
• la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à la gestion des équipements
• la facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés
• l’accueil des usagers
• la planification de l'accueil des usagers dans un objectif d’optimisation dut aux d’occupation
• le respect des normes d’hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMi
• l’entretien courant et le nettoyage, ainsi que l’entretien et la maintenance des équipements
• la gestion financière des EAJE
• la fourniture régulière de comptes rendus d’activités.
La rémunération du Concessionnaire s’effectue a minima via la perception  :
• des tarifs perçus auprès des usagers (recettes familles)
• de la PSU (prestation de service unique) versée par la CAF
• d’une compensation pour obligation de service public de la Personne Publique connue à l'avance pour toute la durée du contrat.
Les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du Code du travail, de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements candidats.
La présente procédure est une procédure « ouverte » (dépôt simultané des candidatures et des offres) en application de la jurisprudence issue de l’arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006).

Marché périodique  : Non

Fonds
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires  : Non

Recours
Instance chargée des procédures de recours  :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex
Tél  : 01 39 20 54 00 - Fax  : 01 39 20 54 87
greffe.ta-versailles@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours  :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex
Tél  : 01 39 20 54 00 - Fax  : 01 39 20 54 87
greffe.ta-versailles@juradm.fr

Publication aux supports de presse suivants  :
E-marchespublics.com, Les Échos - BOAMP et JOUE (08/11/2022)

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