Avis de concession

Postée le 27/10/2019
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Avis de concession

À propos du recruteur

Description de l'offre

Code NUTS FRJ23
Lieu principal de prestation Chemin de Bélisaire 31700 BLAGNAC
Durée de la concession 60 mois

DESCRIPTION
La Concession de service public porte sur la gestion d’un établissement d’accueil « Petite Enfance » de type multi-accueil dénommé « les Écureuils » et situé 23 chemin Bélisaire à Blagnac, d’une capacité de 66 places et accueillant des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans.
L’exploitation de cet équipement sous forme d’affermage aux frais et risques du Concessionnaire comprend :
- l’organisation, l’exploitation et la gestion du multi-accueil (accueil de type collectif, régulier ou occasionnel)
- l’entretien courant des installations, l’autorité Concédante conservant la charge du gros entretien,
- le recrutement et la gestion du personnel en quantité et qualité nécessaires à l’exploitation de la structure et à l’accueil des différentes catégories d’enfants,
- la fourniture des mobiliers et petits équipements mobiliers nécessaires au fonctionnement du service délégué.
Le contrat sera conclu pour une durée de cinq années scolaires avec un terme est fixé à la fin du mois de juillet 2025.

Code CPV principal 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants
Forme Division en lots : Non
Délégation

Conditions relatives au contrat
Autres conditions
Conditions d'exécution de la concession : Cet établissement a fait l’objet d’une exploitation par voie de délégation de service public depuis le 04 janvier 2016.
Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours au jour de l’entrée en vigueur du contrat de concession faisant l’objet de la présente consultation subsistent.

Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants : identification du candidat, le cas échéant de la nature du groupement, du lot concerné, de l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1) ;
- Le candidat produit une déclaration sur l'honneur :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;
- Déclaration sur l'honneur relative à la lutte contre le travail dissimulé.
Déclaration sur l'honneur relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Présentation de la société : raison sociale, forme juridique, les éléments relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (formulaire DC2) ;
- Renseignements sur l'emploi de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- les chiffres d’affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices disponibles du candidat ; ces derniers documents seront présentés de préférence sous forme de CERFA ;
- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante exige que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Moyens humains et matériels généraux dont dispose le candidat (y.c. diplômes, effectifs moyens, nombre de cadres, etc.). ;
- Présentation de références pertinentes au regard de l'objet du contrat ;
- Tout justificatif que le candidat jugera utile afin de permettre d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers

Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur

Candidatures
Remise des candidatures le 28/11/19 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Dépôt Déposer un Pli dématérialisé
Cette consultation bénéficie du Service DUME

Renseignements complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Le délégataire sera substantiellement rémunéré par les résultats de l’exploitation du service public, et notamment :
- de la participation des familles
- des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Une participation financière de la collectivité pourra s’ajouter en compensation des contraintes de service public mises à la charge du délégataire, sous réserve qu’elle ne constitue pas une subvention d’équilibre en fin d’exercice.
En application des articles L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, et L.3123-19 du code de la commande publique, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.323-1 du code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
greffe.ta-toulouse@juradm.fr

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